Conditions Générales de Vente

Organisateur : La société EVENTS’COM
Société à responsabilité limitée, au capital social de 3 000,00 €
Siège social : 9 rue Joseph Cugnot 51430 TINQUEUX
RCS de Reims n°808 587 281
N° de TVA intracommunautaire : FR17808587281
Représentant légal : Monsieur Kevin BLAISON

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des billets et les conditions d’accès au salon « Univers du Chiot » (ci-après « le Salon ») organisé par la société EVENTS’COM (ci-après « l’Organisateur »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne faisant l’acquisition d’un billet d’entrée donnant accès Salon (« le Visiteur »).

Le Visiteur faisant l’acquisition d’un animal de compagnie sur le Salon est ci-après dénommé (« l’Acquéreur »).

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute acquisition d’un billet d’entrée donnant accès au Salon et toute acquisition d’un animal de compagnie sur le Salon emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont disponibles sur le site internet de l’Organisateur (www.salon-du-chiot.com) et peuvent être consultées à tout moment.

Article 3 – Prestations fournies par l’Organisateur

3.1. Prestations fournies à tout Visiteur du Salon, titulaire d’un billet d’entrée

Accès à un espace sécurisé et adapté permettant la rencontre entre éleveurs (ci-après « les Exposants ») et les visiteurs,

Mise à disposition d’installations conformes aux règles sanitaires.

3.2. Prestations fournies à l’Acquéreur d’un animal de compagnie sur le Salon

Mise en relation de l’Acquéreur avec des éleveurs sélectionnés respectant des normes élevées en matière d’élevage et de bien-être animal,

Fourniture d’un service de formation e-learning sur les soins et l’éducation du chiot via la plateforme : https://formationduchiot.podia.com pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’acquisition de l’animal.

La formation a pour objectif d’œuvrer pour le bien être animal en fournissant à l’Acquéreur les informations nécessaires pour répondre aux besoins de l’animal et notamment, prévenir les abandons et les mauvais traitements.

Cette formation donne accès à plus de trente leçons accessibles à toute la famille et organisée autour de huit modules :

Module 1 : L’arrivée du chiot à la maison
Module 2 : Communication
Module 3 : Socialisation
Module 4 : Propreté
Module 5 : Comportements indésirables
Module 6 : Éducation bienveillante
Module 7 : Santé
Module 8 : Adolescence

Article 4 – Prix

4.1. Prix d’achat du billet d’entrée

L’accès au Salon est soumis à l’achat d’un billet d’entrée dont le tarif est indiqué toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet et les supports de communication de l’Organisateur.

Le billet est non échangeable et non remboursable.

La vente de billets d’entrée est uniquement disponible sur le point de vente située à proximité du Salon.

4.2. Commissions sur la vente d’un animal

4.2.1 Commission versée par l’Acquéreur

En contrepartie des prestations fournies par l’Organisateur à l’Acquéreur, celui-ci versera, pour tout achat d’un animal sur le Salon, une commission d’un montant de 30 € TTC.

4.2.2 Commission versée par l’Exposant

L’Acquéreur est informé qu’une commission égale à 5% du prix de vente est également versée par l’Exposant à l’Organisateur pour chaque vente d’un animal de compagnie conclue sur le Salon au titre des services fournis par l’Organisateur à l’Exposant.

4.3. Commissions sur la vente d’un animal versée par l’Acquéreur

En contrepartie des prestations fournies par l’Organisateur à l’Acquéreur, celui-ci versera, pour tout achat d’un animal sur le Salon, une commission d’un montant de 30 € TTC.

4.4. Modalités de paiement

La commission due par l’Acquéreur à l’Organisateur est payée au moment de l’acquisition de l’animal, à la sortie du salon, au moment de la vérification du dossier d’adoption ainsi que de l’inscription à la formation.

Article 5 – Responsabilité de l’Organisateur

La vente de l’animal domestique sur le Salon est régie par le contrat conclu directement entre l’Acquéreur et l’Exposant.

L’Organisateur n’est pas responsable des éventuels litiges relatifs à l’exécution du contrat de vente et des conséquences qui en découlent et relatifs notamment à la qualité, l’état de santé ou la conformité de l’animal vendu.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, l’achat d’un billet d’entrée ainsi que la commission entre l’adoptant et l’organisation ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

L’acquisition d’un animal domestique relève d’un contrat conclu directement entre l’acheteur et l’exposant. Le droit de rétractation s’applique selon les conditions définies entre ces parties.

Article 7 - Protection des données personnelles

7.1. Responsable du traitement

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la société EVENTS’COM agit en tant que Responsable du traitement des données personnelles collectées.

7.2. Données collectées

Les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées incluent, notamment :

Les données d’identité : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

Les données nécessaires à la gestion des commandes et au suivi de la relation commerciale : historique des achats, données de paiement ;

7.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

L’exécution du contrat conclu entre les parties ;

Le respect des obligations légales et réglementaires applicables ;

La gestion de la relation client et l’amélioration des services ;

7.4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à la société EVENTS’COM et, le cas échéant, aux sous-traitants et prestataires intervenant dans l’exécution des services. Ces sous-traitants sont tenus de respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Les données ne seront en aucun cas cédées, louées ou vendues à des tiers.

7.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, à savoir :

Les données liées à l’exécution du contrat : pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale ;

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale : pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec le client ;

Les données nécessaires au respect des obligations légales : pendant la durée prévue par la législation applicable.

7.6. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles détenues par [Nom de la société] ;

Droit de rectification : demander la modification ou la mise à jour des données inexactes ou incomplètes ;

Droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles, dans les limites prévues par la loi ;

Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection commerciale ;

Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire d’un traitement ;

Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et lisible par machine, ou demander leur transfert à un tiers ;

Droit de retirer son consentement : pour les traitements nécessitant un consentement (par exemple, prospection commerciale).

Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à :

Adresse postale : 9 rue Joseph Cugnot 51430 TINQUEUX

Adresse électronique : contact@eventscom.fr

Le Responsable du traitement s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

7.7. Droit de réclamation

En cas de désaccord concernant le traitement de ses données personnelles, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) Site internet : www.cnil.fr

7.8. Sécurité des données

Le Responsable du traitement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et éviter leur perte, altération, accès ou divulgation non autorisés.

Article 8 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige pouvant découler de l’application des présentes CGV, le Visiteur s’adressera par priorité à la société EVENTS’COM pour rechercher une solution amiable en adressant sa réclamation par écrit à l’adresse suivante :

9 rue Joseph Cugnot 51430 TINQUEUX.

En cas de contestation, le Visiteur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar 94300 Vincennes
contact@anmconso.com
01 58 64 00 05
www.anm-conso.com

(C.consom., art. L. 616-1 ; C. consom., art. R. 616-1)

Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes CGV et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête :

pour les litiges avec un ou plusieurs particuliers, à la juridiction des tribunaux français compétents ;

pour les litiges entre professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel l’Organisateur a son siège social

Article 9 - Contact

Pour toute question ou réclamation, le Visiteur peut contacter l’Organisateur :

Par e-mail : contact@eventscom.fr

Par téléphone : 09 54 40 36 38